Convention collective distincte de celle dont relève l'employeur, en raison de son activité principale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2016, 15-20.274
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE l'application d'une convention collective distincte de celle dont relève l'employeur, en raison de son activité principale, est subordonnée à l'existence d'un centre d'activité autonome qui suppose non seulement deux activités différenciées mais encore un lieu d'activité distinct et distant des lieux où s'exerce l'activité p… [...]