Convention collective dispositions

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-44.535 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ces indemnités étaient dues aux agents d'accueil itinérants, lorsque les permanences extérieures effectuées dans la circonscription de leur agence locale de rattachement se situent le matin et l'après-midi, et que le temps de dépla… [...]

30/03/1994 convention collective, dispositions que la cour d'appel a, au contraire, méconnues, violant ainsi également l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 86-45.410 Cour de cassation

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1986), que Mme Y... engagée en 1970 par la société Electrolux en qualité de voyageur représentant placier a vu son contrat de travail rompu le 6 novembre 1984 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie qui s'était prolongé au delà de six mois ; Attendu que la société fait grief à l'ar… [...]

09/05/1990 convention collective, dispositions qui ont été violées par