Convention collective disposait

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-45.648 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis et le débouter de ses demandes de rectification ou d'annulation de la transaction, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il est de principe que pendant l'exécution du préavis l'employeur doit maintenir les conditions contractuellement convenues du contr… [...]

29/09/2009 convention collective disposait que la durée minimale du préavis des cadres est de trois mois, qu'il était toutefois loisible à l'employeur, dans le cadre d'une transaction, d'augmenter le salaire vers

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-45.736 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour dire que Mme X... percevrait une somme au titre de la prime d'assiduité pour la période de 1983 à 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective disposait en son article A. 3-1-2 de l'annexe III que les absences pour formation continue n'entraînaient aucune réduction de cette prime, et que le mont… [...]

03/02/1993 convention collective disposait en son article A

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 88-40.107 Cour de cassation

[...] Vu l'article 9 de la convention collective départementale des employés de la pharmacie d'officine ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une prime d'ancienneté égale à 15 % des salaires versés à Mlle X..., la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'a… [...]

03/10/1990 convention collective disposait que le montant de la prime d'ancienneté devait être calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé, et qu'elle avait relevé que le salaire perçu était supérieur à ce