Convention collective différente de celle

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-42.769 Cour de cassation

[...] 1 / que si les salariés passés du service d'un employeur à celui d'un autre, peuvent prétendre au maintien des avantages précédemment acquis, c'est à la condition que le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur ; qu'en décidant que les salariés étaient… [...]

05/06/2002 convention collective différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-42.672 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective applicable à la salariée était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non celle des commerces de gros et d'en avoir fait application pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositio… [...]

02/02/1999 convention collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, les salariés ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation de la convention nouvellement applicable, prétendre a

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1991, 87-45.548 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, du service d'un employeur à un autre soumis à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis le pr… [...]

26/06/1991 convention collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, prétendre au maintien de l'ancienne convention au-delà d'une durée d'un an