Convention collective différant de celles liées à la vente de carburant, les dispositions relatives au régime d'heures d'équivalence ne lui étaient pas applicables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.823
Cour de cassation
[...] Que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était uniquement affecté aux caisses de la station-service, en a justement déduit que les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la convention collective, différant de celles liées à la vente de carburant, les dispositions relatives au régime d'heures d'équivalen… [...]