Convention collective devra être prolongé, tant en raison des absences importantes de l'intéressée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-43.315
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de titularisation au poste de rédacteur juridique, l'arrêt a énoncé que le stage avait été renouvelé, que la CPAM l'avait prolongé au-delà d'une période de 3 mois et qu'elle n'avait pas respecté les stipulations de l'article 37 de la convention collective, mais que ce texte ne signifie pa… [...]