Convention collective devant entraîner par voie de conséquence

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-46.923 Cour de cassation

[...] 7 / et la cassation à intervenir sur l'application de la convention collective, devant entraîner par voie de conséquence, selon le second moyen la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l' AUPELF ; [...]

23/03/2004 convention collective, devant entraîner par voie de conséquence, selon le second moyen la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'