Convention collective devant

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04665 Cour d'appel

[...] - à titre subsidiaire, juger que la convention collective devant s'appliquer au sein de la SARI Groupe [1] est la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2017 [...]

20/05/2026 convention collective devant s'appliquer au sein de la SARI Groupe [1] est la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2017

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-11.998 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° E 20-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

13/04/2022 convention collective, devant dès lors se substituer à l'application du droit local d'Alsace-Moselle, que cet article 6 ne régissait que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, la cour d'ap

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-45.504 Cour de cassation

[...] qu'en considérant néanmoins, que l'inexistence du médecin inspecteur départemental du travail, instance d'appel prévue par la convention collective, justifiait d'allouer à l'agent le complément d'indemnité réclamé, sans rechercher si la salariée avait été empêchée d'exercer cette voie de recours purement facultative, le jugement a privé… [...]

02/05/2000 convention collective devant laquelle pouvait être déféré le cas échéant le litige opposant l'agent et son médecin traitant ou médecin contrôleur constituait une carence imputable à l'administration

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1994, 92-43.363 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt attaqué que le salarié ait réclamé l'attribution d'une indemnité conventionnelle de licenciement et invoqué l'application de la dite convention collective devant les juges du fond ; que par suite, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; [...]

10/05/1994 convention collective devant les juges du fond