Convention collective devait être prise en considération pour leur attribuer leur classement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 93-20.623
Cour de cassation
[...] alors d'autre part que seule la situation individuelle des intéressés appréciée au regard des nouveaux critères de classement établis par la nouvelle convention collective devait être prise en considération pour leur attribuer leur classement ; [...]