Convention collective devait donner lieu à l'établissement d'un contrat individuel, seul susceptible d'en

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1992, 88-45.070 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1er de l'additif à l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et voitures d'enfants et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 8 septembre 1964 par la FNIJ en qualité de chef adjoint 1er échelon au service du contentieux… [...]

04/03/1992 convention collective, devait donner lieu à l'établissement d'un contrat individuel, seul susceptible d'en fixer la portée véritable et de concrétiser un accord des parties, dénué de toute équivoque, s