Convention collective devait bénéficier d'un classement au niveau III, position 2, coefficient 230, sans avoir constaté ni

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-41.365 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Savelec fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1994) d'avoir dit que M. X... devait être classé au niveau III, position 2, coefficient 230, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune concordance entre le système de classement de l'ancienne convention collective et ce… [...]

13/02/1997 convention collective, devait bénéficier d'un classement au niveau III, position 2, coefficient 230, sans avoir constaté ni que le salarié fut titulaire de l'un des diplômes professionnels prévus, ni q