Convention collective devaient recevoir application, en l'espèce
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a exactement décidé que les dispositions de la convention collective devaient recevoir application, en l'espèce, dès lors qu'elles étaient plus favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ; [...]
[...] Attendu, ensuite, que le Tribunal d'instance a exactement décidé que les dispositions de la convention collective devaient recevoir application, en l'espèce, dès lors qu'elles étaient plus favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ; que le moyen ne peut être accueilli en ses autres branches ; [...]