Convention collective devaient recevoir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 91-60.359
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a exactement décidé que les dispositions de la convention collective devaient recevoir [...]