Convention collective devaient être rémunérés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.109 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qui déterminent le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que les congés annuels supplémentaires… [...]

21/09/2017 convention collective devaient être rémunérés selon la règle du dixième, plus favorable dans le cas d'espèce que celle du maintien du salaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 93-46.579 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, qui déterminent le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle, de sorte qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un usage pour imposer aux salariés des mesures… [...]

26/02/1997 convention collective devaient être rémunérés selon la règle du dixième, plus favorable dans le cas d'espèce que celle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décisio