Convention collective devaient être incluses
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.055
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE la convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) prévoit en son paragraphe IV. A. une garantie d'ancienneté consistant en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel ; que les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures suppl… [...]