Convention collective devaient être écartées au profit de cette dernière, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.807
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, dont le contrat de travail fait application, permet à l'employeur d'imputer sur le montant des commissions excédant le salaire minimum garanti, la prime différentielle versée le mois précédent pour permettre au salarié d'atteindre la rémunération minimale, la cour d'ap… [...]