Convention collective déterminée, et il appartient à celui

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 13-28.704 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective détermi… [...]

23/11/2017 convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte, d'établir que l'activité réelle de l'entreprise la rattache au champ professionnel du te

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat FNPSECP-CGT a qualité pour solliciter l'application de ces dispositions au sein de la société HELPLINE, s'agissant de la défense de l'intérêt collectif des salariés qu'ils représentent conformément à l'article L. 2132-3 ; ce texte ne lui permet pas d'obtenir le paiement de sommes déterminées que chaque… [...]

17/11/2015 convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte, d'établir que l'activité réelle de l'entreprise la rattache au champ professionnel du te