Convention collective déterminée en fonction des montants des salaires dernièrement perçus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.161
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la rente complémentaire d'incapacité versée au titre du régime de prévoyance prévu par la convention collective, déterminée en fonction des montants des salaires dernièrement perçus, est un avantage destiné à compenser la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle durant le temps du ve… [...]