Convention collective des wagons-lits et du tourisme

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.797 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 5 juillet 2012, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction… [...]

12/09/2018 convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33, que le salarié peut saisir un conseil de discipline lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1993, 90-40.963 Cour de cassation

[...] Attendu que la SEAVT reproche, encore, à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 44 bis de la convention collective des wagons-lits et du tourisme dispose que "du montant de l'indemnité de congédiement (...) il sera retenu, au titre d… [...]

06/04/1993 convention collective des wagons-lits et du tourisme dispose que "du montant de l'indemnité de congédiement (