Convention collective des VRP statutaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-43.155
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte des précédents développements que la relation de travail liant les parties était soumise à la convention collective des VRP statutaires ; qu'il s'ensuit que bien que le contrat de travail ne mentionne pas au profit du salarié le bénéfice d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence, les disposi… [...]