Convention collective des VRP, quelle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.912 Cour de cassation

[...] 1 / qu'est fondée à se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pour le compte d'une société ; qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail de M.… [...]

25/06/2003 convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pou