Convention collective des VRP précise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-24.859 Cour de cassation

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° F 15-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]

26/04/2017 convention collective nationale des VRP précise que l&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.949 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «M. X... a signé la réception le 17 septembre de la lettre levant la clause de non-conccurence ; l'argument soulevé lors de l'audience et non repris dans les conclusions sur la possible contrefaçon de la signature de M. X... est hors de propos, car relevant du droit pénal, et aucune action n'ayant… [...]

21/01/2009 convention collective des VRP précise que la renonciation à la clause de non-concurrence doit être faite par LRAR, mais n'interdit pas la remise en mains propres contre récépissé, cette dernière ayant