Convention collective des VRP, l'arrêt
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° A 18-26.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et 17 de la convention collective des VRP, l'arrêt qui considère que… [...]
[...] Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel du minimum garanti et de congés payés et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si la salariée était engagée à temps plein, ne justifie pas sa solution a… [...]