Convention collective des VRP évaluée à 36
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-14.664
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement de frais professionnel depuis le 12 août 2005 : Monsieur X... sollicite le remboursement des frais professionnels exposés depuis le 12 août 2005 au motif que la modification du régime des frais professionnels opérée à compter de janvier 2005 par l'employeur doit être jugée illicite et donc nulle ; il… [...]