Convention collective des VRP était applicable en l'espèce et

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 89-41.475 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que la société, qui fondait sa défense sur la caducité de la clause de non-concurrence, du fait des modifications intervenues dans les conditions de travail lors du transfert à son service du salarié, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail,… [...]

11/12/1990 convention collective des VRP était applicable en l'espèce et que la société affirmait elle-même l'avoir appliquée pour le calcul des indemnités de rupture