Convention collective des VRP était applicable à la société Plus

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.233 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

17/01/1996 convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision