Convention collective des VRP était

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.233 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

17/01/1996 convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 90-45.126 Cour de cassation

[...] Attendu que la société OK Service reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 juin 1990) d'avoir décidé que M. X... n'était pas VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que seule la convention collective des VRP était applicable e… [...]

05/11/1992 convention collective des VRP était applicable et que M

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 89-41.475 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que la société, qui fondait sa défense sur la caducité de la clause de non-concurrence, du fait des modifications intervenues dans les conditions de travail lors du transfert à son service du salarié, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail,… [...]

11/12/1990 convention collective des VRP était applicable en l'espèce et que la société affirmait elle-même l'avoir appliquée pour le calcul des indemnités de rupture