Convention collective des VRP, alors

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.912 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en application de la convention collective des VRP alors, selon le moyen : [...]

25/06/2003 convention collective des VRP alors, selon le moyen

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-44.564 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Beauchamp entreprises fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait la qualité de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités en application de la convention collective des VRP, alors, selon le moyen, que les représentants qui n'ont pas de secteur géographique précis… [...]

15/12/1999 convention collective des VRP, alors, selon le moyen, que les représentants qui n'ont pas de secteur géographique précis et déterminé ne peuvent prétendre à la qualité de VRP statutaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 91-40.314 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'exerçait pas au sein de la société Europ Fleurs les fonctions de VRP et qu'il n'était pas fondé à prétendre se voir appliquer la convention collective des VRP alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 751-1 du Code du travail est indifférent à la qualification contr… [...]

04/01/1995 convention collective des VRP alors, selon le moyen, d'une part que l'article L