Convention collective des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-42.775 Cour de cassation

[...] Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) au titre de l'année 1984 alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 préci… [...]

14/11/1991 convention collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-42.776 Cour de cassation

[...] et non pas de la façon dont celui-ci a été éxécuté et que l'arrêt attaqué en ne cherchant pas si M. Z... avait été engagé pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 5 de la convention collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du C… [...]

14/11/1991 convention collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile