Convention collective des vins et spiritueux du 22 juin 1999
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.981
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 2 du protocole d'adaptation de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail de la CCNVS convention collective nationale des vins et spiritueux du 22 juin 1999 précise en son article 2 que « la réduction du temps de travail (RTT) concerne tout le personnel de l'entreprise quel que soit son statut, à l… [...]