Convention collective des vins et spiritueux applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, 11-23.919
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que lorsqu'un régime de prévoyance est financé par des cotisations sociales salariales et patronales, les allocations complémentaires servies en applicati… [...]