Convention collective des vins et spiritueux
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1332-2 alinéa 1er du code du travail dispose que toute sanction disciplinaire doit être précédée d'un entretien, sauf s'il s'agit d'un avertissement ou d'une sanction de même nature n'ayant pas pour le salarié d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que lorsqu'un régime de prévoyance est financé par des cotisations sociales salariales et patronales, les allocations complémentaires servies en applicati… [...]
[...] Le 7 août suivant, Madame [P] [M] a été engagée pour une durée indéterminée, en qualité d''Attachée d'Administration des Ventes', Niveau VII, Echelon A du Statut Cadre de la Convention Collective des Vins et Spiritueux. [...]
[...] ALORS QUE l'article 2 du protocole d'adaptation de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail de la CCNVS convention collective nationale des vins et spiritueux du 22 juin 1999 précise en son article 2 que « la réduction du temps de travail (RTT) concerne tout le personnel de l'entreprise quel que soit son statut, à l… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE SERVICE, QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR MALADIE PLUS D'UNE ANNEE AUPARAVANT, LE 13 JUILLET 1970, QU'EN ETANT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ELLE LE LICENCIAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE… [...]