Convention collective des travaux publics, elle ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.118 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire La société EFF reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Monsieur S... un rappel de salaire de 2.800 € au titre d'une prime forfaitaire de repas de 400 € par mois, sur la base d'un engagement du précédent employeur, maintenu dans le cadre de la cession et non remis e… [...]

03/03/2021 convention collective des travaux publics, elle ne peut être tenue d'intégrer le montant des sommes versées par la caisse des congés payés dans le calcul du salaire de référence

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-18.119 Cour de cassation

[...] Pas plus que pour la prime de repas, la société EFF ne produit un document démontrant avoir mis fin, avant le licenciement de Monsieur D..., à l'usage consistant à considérer comme une prime, l'indemnité compensatrice de congés payés prise en charge par la caisse nationale des entreprises de travaux publics. Pour s'opposer à cette demand… [...]

27/01/2021 convention collective des travaux publics, elle ne peut être tenue d'intégrer le montant des sommes versées par la caisse des congés payés dans le calcul du salaire de référence