Convention collective des travaux publics, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-42.440
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant statué par des motifs précis en appréciant souverainement les fonctions effectivement exercées par le salarié, qui prenait soin de l'environnement dans lequel il travaillait et était compétent dans la lecture des plans, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice de fonctions correspondant au niveau II position 2… [...]