Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 05-43.530 Cour de cassation

[...] 1°/ que n'est pas prohibé le paiement par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite ; de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" prévu… [...]

06/10/2010 convention collective nationale des transports routiers, sans relever aucun élément qui permettrait de considérer que MM

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 04-47.820 Cour de cassation

[...] de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers… [...]

20/06/2007 convention collective nationale des transports routiers, sans relever aucun élément permettant de considérer que M