Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-15.119
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il résulte de l'article 11 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers qu'en cas d'incapacité définitive à la conduite, tout conducteur bénéficiant dans l'entreprise d'au moins trois ans d'exercice du métier de conducteur bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, M.… [...]