Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-12.043 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « par jugement du 9 août 2006 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes. Le 9 août 2006, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue… [...]

28/03/2012 convention collective nationale des transports routiers, les employés de la société ne bénéficient que de 25 jours ouvrés de congés dans la société alors que les cadres disposent pour la même période et la même