Convention collective des transports routiers

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 24-19.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 J… [...]

[...] Cette société, qui fait partie du groupe CAT, a pour activité l'affrètement et l'organisation des transports de marchandises, notamment des véhicules et équipements automobiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des Transports Routiers et des Ac… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 944 FS-B Pourvoi n° R 21-23.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [G] [Y], domiciliée… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 945 FS-D Pourvoi n° S 21-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [S] [F], domicilié [A… [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvois n° V 21-14.270 W 21-14.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° H 19-25.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRI… [...]

[...] Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : [...]

[...] ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'il résulte de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, que la suspension ou l'invalidation d… [...]

[...] ALORS QUE le champ d'application de l'accord cadre national du 4 mai 2000 - dont l'article 12.4 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté – est identique à celui de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à laquelle ledit accord est attaché et, partant,… [...]

[...] Vu l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 modifié par l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 en son tableau ; [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre autres salariés ont été engagés par la société Pacific cars, aux droits de laquelle vient la société Transroissy, en qualité de conducteur-receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant appli… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Pacific cars, aux droits de laquelle vient la société Voyages autocars services, en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicab… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), que la société Transevry exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau des transports intercommunaux du Centre Essonne et applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'estiman… [...]

[...] Vu les articles 3 et 6 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et neuf autres salariés ont été engagés par la société Pacific Cars en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'ils ont saisi la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 par la société Ambulances Saint-Etienne assistance en qualité d'ambulancière, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles… [...]