Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.855
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole du 30 avril 1974, relatif aux frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 portant extension de ce protocole aux salariés compris dans l… [...]