Convention collective des transports routiers
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° C 25-15.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10… [...]
[...] Le salarié soutient, à raison, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa demande fondée sur l'article 7 de l'accord 1961-06-16 du 19 juin 1961 annexe 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, qui lui donne bénéfice de 2 jours de congés supplémentaires pour d… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 266 F-D Pourvois n° D 25-10.016 E 25-10.017 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° A 24-20.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° C 24-17.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° K 24-12.801 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 fé… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° C 23-21.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° X 23-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° D 20-15.677 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1442 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° V 20-16.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020. R… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent quant à l'intégration de certaines primes au taux horaire servant de base de calcul des heures supplémentaires ; doivent être intégrés à cette base de calcul les primes qui représentent la contrepartie directe du travail fourni par le salarié, et non pas l'ensemble de la rémunération des salariés et… [...]
[...] Mais attendu, que s'il résulte de l'article 2-7 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, que le salarié… [...]
[...] ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'engagement unilatéral de l'employeur de faire bénéficier un salarié de dispositions conventionnelles inapplicables à sa situation ne peut avoir pour effet de priver ce salarié du bénéfice de ces dispositions conventionnelles ; que selon l'article 6 de la convention collective nationale des trans… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le conseil constate l'absence d'éléments permettant de vérifier si les critères tels que définis par l'Accord du 30 avril 1974 annexé à la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étaient réunis pour av… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, que les heures supplémentaires visées par ces textes sont, par application de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail, celles excéd… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 septembre 2007 par la société Stem en qualité de conducteur super lourds, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; que le salarié, ayant démissionné ave… [...]
[...] Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ; [...]
[...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X... pouvait prétendre au coefficient 150 M Groupe VII, de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, que sa démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Sarl Stem à lu… [...]
[...] Vu la règle selon laquelle seuls les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 22 bis de l'annexe I ouvriers accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ; [...]
[...] Attendu enfin que la cour d'appel a décidé, conformément aux dispositions de l'article 21 bis de l'annexe Ingénieurs et cadres à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 instituant une garantie de ressources, que devait être déduite des salaires alloués au salarié la somme… [...]