Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14.773 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètemen… [...]

27/01/2015 Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ne repose pas sur une raison objective et pertinente, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de manière péremptoire qu'il ne ressort p