Convention collective des transports publics urbains du 11 octobre 1986
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-20.157
Cour de cassation
[...] ALORS subsidiairement QUE l'article 7 de la convention collective nationale des transports publics urbains du 11 octobre 1986 précise que la nouvelle convention « ne peut être en aucun cas la cause de restriction d'avantages acquis par les salariés résultant de contrats collectifs précédents ou de contrats individuels » ; que l'article 1… [...]