Convention collective des transports, les indemnités pour inaptitude physi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 88-42.637
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé, d'une part, qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale des transports, les indemnités pour inaptitude physique à la conduite, prévues par cet article, ne peuvent se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d'être versée par l'entreprise à l'occasion… [...]