Convention collective des transports et des activités auxiliaires de transport
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 96-45.671
Cour de cassation
[...] Vu l'article 12 de l'annexe ouvriers de la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires de transport ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 97-40.729
Cour de cassation
[...] que les salariés, estimant ne pas avoir perçu pendant la durée de leur contrat, le salaire minimum conventionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts par application de l'annexe ouvriers de la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires… [...]