Convention collective des transports aériens personnels au sol relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale postérieurement à l'arrêt de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.302
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvois n° G 19-24.302 X 20-15.096 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I.… [...]