Convention collective des tramways, autobus et trolleybus applicable à l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 85-45.556
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 juillet 1985), que M. A..., employé comme conducteur-receveur par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a pris en 1983, par anticipation, la totalité des vingt six jours de congé annuel prévus à l'article 28 de… [...]