Convention collective des télécommunications, le salaire à p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.444
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS, d'une part, QU' en application de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale des télécommunications, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'éta… [...]