Convention collective des télécommunications, l'article 1134 du Code civil et les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.710
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si une clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, tel n'est pas le cas lorsque la contrepartie est prévue par la convention collective ; que le salarié peut alors prétendre à la contrepartie fixée par ladite convention collective ; qu'aux termes de l'article 4.2.4.1. de la convention collective nation… [...]