Convention collective des télécommunications était applicable aux personnels de la société Cosmospace, qu'il résultait de l'examen des emplois occupés

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-21.105 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les moyens utilisés au soutien de cette activité ; qu'en retenant de manière inopérante, pour dire que la convention collective nationale des télécommunications était applicable aux personnels de la société… [...]

20/10/2015 convention collective nationale des télécommunications était applicable aux personnels de la société Cosmospace, qu'il résultait de l'examen des emplois occupés que cette dernière avait pour unique activité un s