Convention collective des télécommunications et

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur qui n'est pas soumis à la même convention collective de branche que le précédent employeur, le salarié doit être positionné dans la grille de classification qui lui est désormais applica… [...]

20/04/2017 convention collective des télécommunications et que son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-21.105 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que la société Cosmospace relève de la convention collective nationale des télécommunications et fixer les condamnations au paiement de diverses sommes en fonction du salaire conventionnel applicable, les arrêts, après avoir relevé que ladite société a pour unique activité un service de consultation de voyance par t… [...]

20/10/2015 convention collective nationale des télécommunications et fixer les condamnations au paiement de diverses sommes en fonction du salaire conventionnel applicable, les arrêts, après avoir relevé que ladite société

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.970 Cour de cassation

[...] Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié était le seul chef de chantier de l'entreprise et que son activité consistait en la prise en charge de dossiers acceptés par les clients, leur distribution aux monteurs selon leur spécificité, leur exécution, le contrôle de leur bonne réalisation ainsi que la présentat… [...]

23/09/2009 convention collective des télécommunications et que les emplois du groupe D n'étaient pas des emplois de cadre

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.193 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que, selon l'extrait K bis produit, le code NAF (511R) de la société Telcom n'était pas mentionné au titre I de la convention collective nationale des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette conven… [...]

22/10/2008 convention collective nationale des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette convention collective